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1980051402 BE

1980051402 14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

Publication: 31 mai 1980

Numéro: 1980051402

page: 6813

Dossier numéro: 1980-05-14/

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