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1980051401 BE

1980051401 14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051401 14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

14 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

Publication: 31 mai 1980

Numéro: 1980051401

page: 6812

Dossier numéro: 1980-05-14/

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