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1980051303 BE

1980051303 13 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051303 13 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

13 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publication: 17 mai 1980

Numéro: 1980051303

page: 6146

Dossier numéro: 1980-05-13/

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