1980051302 13 MAI 1980. Arrêté royal fixant le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire.

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à un milliard de francs.

Le présent arrêté ne s'applique aux personnes qui exploitent une installation nucléaire à la date de son entrée en vigueur qu'à partir du nonante et unième jour qui suit cette date.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiates de la Convention de Paris et de son protocole additionnel, et notamment son article 6, alinéa 2;

Considérant la nécessité de maintenir au moins constante la valeur du montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire fixé à 500 millions de francs par la loi du 18 juillet 1966;

Considérant l'évolution des prix de détail du Royaume sur la période 1966-1978;

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