1980051205
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1980051205 12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051205 12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
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12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
Publication: 28 juin 1980
Numéro: 1980051205
page: 7954
Dossier numéro: 1980-05-12/34