1980050955
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1980050955 9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980050955
Art. 1 1980050955 9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)
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Texte
(Abrogé) <AM 1995-06-22/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-06-1995 publié le 20-07-1995