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1980050904 BE

1980050904 9 MAI 1980. _ Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté francaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050904

Texte

(abrogé) <AECF 1983-07-25/30, art. 11, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 25-07-1983 publié le 20-08-1983

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