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1980050901 BE

1980050901 9 MAI 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 19 décembre 1951 et du 23 avril 1964 fixant le taux de certaines indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050901 9 MAI 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 19 décembre 1951 et du 23 avril 1964 fixant le taux de certaines indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets Ouvrir la source officielle

9 MAI 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 19 décembre 1951 et du 23 avril 1964 fixant le taux de certaines indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 10 juin 1980

Numéro: 1980050901

page: 7160

Dossier numéro: 1980-05-09/

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