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1980050821 BE

1980050821 8 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes des juridictions militaires et de l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050821 8 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes des juridictions militaires et de l'auditorat général près la Cour militaire Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes des juridictions militaires et de l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 15 mai 1980

Numéro: 1980050821

page: 6048

Dossier numéro: 1980-05-08/

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