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1980050819 BE

1980050819 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050819 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

Publication: 7 octobre 1980

Numéro: 1980050819

page: 11520

Dossier numéro: 1980-05-08/

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