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1980050818 BE

1980050818 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 2 octobre 1980

Numéro: 1980050818

page: 11269

Dossier numéro: 1980-05-08/

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