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1980050816 BE

1980050816 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050816 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Publication: 9 septembre 1980

Numéro: 1980050816

page: 10334

Dossier numéro: 1980-05-08/

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