1980050815
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1980050815 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980050815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050815 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
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8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 9 septembre 1980
Numéro: 1980050815
page: 10331
Dossier numéro: 1980-05-08/