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1980050814 BE

1980050814 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050814 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale

Publication: 9 septembre 1980

Numéro: 1980050814

page: 10330

Dossier numéro: 1980-05-08/

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