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1980050810 BE

1980050810 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050810 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Publication: 2 septembre 1980

Numéro: 1980050810

page: 10110

Dossier numéro: 1980-05-08/

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