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1980050809 BE

1980050809 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050809 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant le statut des délégations syndicales

Publication: 27 août 1980

Numéro: 1980050809

page: 9860

Dossier numéro: 1980-05-08/

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