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1980050807 BE

1980050807 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050807 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

Publication: 27 août 1980

Numéro: 1980050807

page: 9854

Dossier numéro: 1980-05-08/

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