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1980050804 BE

1980050804 8 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050804 8 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

8 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 14 août 1980

Numéro: 1980050804

page: 9411

Dossier numéro: 1980-05-08/

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