1980050501 5 MAI 1980. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1980 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, est fixée à 45 000 F pour l'année 1980. Cette cotisation n'est octroyée qu'aux médecins qui, endéans les trente jours après la publication au Moniteur belge de l'accord médico-mutualiste du 28 mars 1980, n'ont pas réfusé d'adhérer à cet accord.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34 quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par la loi du 26 mars 1970;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment l'article 3;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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