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1980050203 BE

1980050203 2 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant les statuts du "Fonds social pour les intérimaires"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980050203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980050203 2 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant les statuts du "Fonds social pour les intérimaires" Ouvrir la source officielle

2 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant les statuts du "Fonds social pour les intérimaires"

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980050203

page: 11211

Dossier numéro: 1980-05-02/

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