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1980043005 BE

1980043005 30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980043005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980043005 30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 10 juin 1980

Numéro: 1980043005

page: 7162

Dossier numéro: 1980-04-30/30

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