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1980042509 BE

1980042509 25 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980042509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Publication: 20 mai 1980

Numéro: 1980042509

page: 6227

Dossier numéro: 1980-04-25/

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