1980042503
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1980042503 25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042503 25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
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25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Publication: 23 mai 1980
Numéro: 1980042503
page: 6513
Dossier numéro: 1980-04-25/30