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1980042410 BE

1980042410 24 AVRIL 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980042410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042410 24 AVRIL 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

Publication: 27 septembre 1980

Numéro: 1980042410

page: 11064

Dossier numéro: 1980-04-24/

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