1980042407
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1980042407 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques, situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980042407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042407 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques, situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
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24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques, situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
Publication: 6 août 1980
Numéro: 1980042407
page: 9166
Dossier numéro: 1980-04-24/