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1980042402 BE

1980042402 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042402 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

Publication: 30 juillet 1980

Numéro: 1980042402

page: 8883

Dossier numéro: 1980-04-24/

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