Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980042401 BE

1980042401 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042401 24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979

Publication: 2 juillet 1980

Numéro: 1980042401

page: 8051

Dossier numéro: 1980-04-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →