1980042303
BE
BE
1980042303 23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1979, coordonnant les mesures portant exécution, en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides, et de l'article 149 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980042303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980042303 23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1979, coordonnant les mesures portant exécution, en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides, et de l'article 149 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Ouvrir la source officielle
23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1979, coordonnant les mesures portant exécution, en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides, et de l'article 149 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Publication: 12 juillet 1980
Numéro: 1980042303
page: 8446
Dossier numéro: 1980-04-23/