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1980041816 BE

1980041816 18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade au grade de contrôleur principal, entre l'Administration des Mines et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980041816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade au grade de contrôleur principal, entre l'Administration des Mines et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques

Publication: 8 juillet 1980

Numéro: 1980041816

page: 8241

Dossier numéro: 1980-04-18/

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