1980041813
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1980041813 18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980041813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980041813 18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Publication: 3 juin 1980
Numéro: 1980041813
page: 6856
Dossier numéro: 1980-04-18/