1980041807
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1980041807 18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956, portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle, modifié par l'arrêté royal du 26 août 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980041807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980041807 18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956, portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle, modifié par l'arrêté royal du 26 août 1963
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18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956, portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle, modifié par l'arrêté royal du 26 août 1963
Publication: 17 mai 1980
Numéro: 1980041807
page: 6145
Dossier numéro: 1980-04-18/