Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980041601 BE

1980041601 16 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980041601 16 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

Publication: 26 avril 1980

Numéro: 1980041601

page: 5125

Dossier numéro: 1980-04-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →