1980041506
BE
BE
1980041506 15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1978 prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980041506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980041506 15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1978 prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail
Ouvrir la source officielle
15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1978 prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail
Publication: 23 mai 1980
Numéro: 1980041506
page: 6451
Dossier numéro: 1980-04-15/