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1980041503 BE

1980041503 15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980041503 15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

Publication: 8 mai 1980

Numéro: 1980041503

page: 5656

Dossier numéro: 1980-04-15/

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