1980041403 14 AVRIL 1980. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air.

L'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Considérant

_ que l'abrogation de l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air remet ces produits sous le régime de la déclaration des hausses de prix;

_ et que, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin, 29 juillet, 14 octobre 1974 et 24 décembre 1975;

_ les producteurs et importateurs de pneus et chambres à air seront tenus

a) de déclarer au Service des Prix les hausses de prix de vente à leur niveau, dénommés prix de base;

b) de notifier au Service des Prix de vente à leur niveau des nouveaux types de pneus;

_ les distributeurs-revendeurs établiront leurs prix de vente sous leur propre responsabilité.

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