1980041101
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1980041101 11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pou
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980041101
Art. 1 1980041101 11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pou
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 13-03-2002