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1980040917 BE

1980040917 9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040917 9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980040917

page: 11210

Dossier numéro: 1980-04-09/

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