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1980040914 BE

1980040914 9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 février 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040914 9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 février 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 février 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Publication: 24 septembre 1980

Numéro: 1980040914

page: 10922

Dossier numéro: 1980-04-09/

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