Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980040903 BE

1980040903 9 AVRIL 1980. - LOI adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040903 9 AVRIL 1980. - LOI adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1980. - LOI adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat

Publication: 6 mai 1980

Numéro: 1980040903

page: 5458

Dossier numéro: 1980-04-09/

Erratum : Publication du 9 août 1980, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →