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1980040902 BE

1980040902 9 AVRIL 1980. - LOI tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1980. - LOI tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire

Publication: 30 avril 1980

Numéro: 1980040902

page: 5249

Dossier numéro: 1980-04-09/

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