1980040850
BE
BE
1980040850 8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980040850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040850 8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
Ouvrir la source officielle
8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
Publication: 23 avril 1980
Numéro: 1980040850
page: 4942
Dossier numéro: 1980-04-08/