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1980040802 BE

1980040802 8 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 184 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040802 8 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 184 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 184 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 1 mai 1980

Numéro: 1980040802

page: 5335

Dossier numéro: 1980-04-08/

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