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1980040430 BE

1980040430 4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040430 4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 13 mai 1980

Numéro: 1980040430

page: 5910

Dossier numéro: 1980-04-04/

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