1980040420
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1980040420 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (N° 1TER), conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980040420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040420 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (N° 1TER), conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
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4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (N° 1TER), conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
Publication: 10 juin 1980
Numéro: 1980040420
page: 7181
Dossier numéro: 1980-04-04/30