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1980040419 BE

1980040419 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040419 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 10 juin 1980

Numéro: 1980040419

page: 7179

Dossier numéro: 1980-04-04/

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