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1980040415 BE

1980040415 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1972 prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et de cycles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1972 prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et de cycles

Publication: 23 mai 1980

Numéro: 1980040415

page: 6450

Dossier numéro: 1980-04-04/

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