1980040412 4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.

Afin d'assurer l'exécution des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et des directives du Conseil des Communautés européennes, le Roi est habilité, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, à modifier, compléter et éventuellement abroger les dispositions législatives relatives aux professions visées à l'arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, ainsi que les dispositions législatives relatives à l'art vétérinaire.

Le Roi peut assurer, s'il y a lieu, l'application des dispositions prises en vertu de l'article 1er, par des sanctions de nature administrative, disciplinaire et pénale, ces dernières ne pouvant excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de cinq mille francs.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1976-1977. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi et exposé des motifs, n° 989/1. Session ordinaire 1977-1978. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 455/1. - Amendements, n° 455/2. Session extraordinaire 1979. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 199/1. - Rapport, n° 199/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 1979. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 276/1. _ Rapport, n° 276/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1980. .....