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1980040402 BE

1980040402 4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 17 avril 1980

Numéro: 1980040402

page: 4708

Dossier numéro: 1980-04-04/

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