1980040401 4 AVRIL 1980. _ Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.

Le nombre des avocats à la Cour de cassation est porté à seize.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 478 du Code judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Revu l'arrêté royal du 19 juillet 1935 fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation;

Vu la délibération de la Cour de cassation du 25 mars 1980 relative au nombre d'avocats à la Cour de cassation;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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