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1980040309 BE

1980040309 3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

Publication: 10 juin 1980

Numéro: 1980040309

page: 7182

Dossier numéro: 1980-04-03/

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